La DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels. Elle ne pourra donc pas vous aider à résoudre votre différend dès lors que vous vous êtes engagé avec une autre personne par le biais d’une convention (bon de commande, contrat, abonnement, etc.).
Exemples :
- Vous n’avez pas été livré de votre commande en ligne ?
- Votre opérateur n’a pas pris en compte votre demande de résiliation ?
- Vous contestez les frais de gestion de votre compte facturés par votre banque ?
Dans ce cas, vous pouvez essayer de trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur si cela a échoué avec le professionnel. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser aux tribunaux civils. Dans les deux cas, une association de consommateurs (trouvez l’association la plus proche de chez vous) peut vous accompagner.
Les services de la DGCCRF réalisent des enquêtes auprès des professionnels afin de vérifier qu’ils respectent bien la législation en matière de consommation et de concurrence (plus d’informations sur les missions de la DGCCRF).
Si vous n'avez pas trouvé la solution à votre problème, nous vous proposons de nous contacter par écrit (formulaire en ligne, courriel et courrier) ou par téléphone.
Par saisine en ligne / courrier - courriel
Par saisine en ligne
Par courrier – courriel
Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ?
Si vous êtes un particulier :
- Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
- Via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/)
- En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
- Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
- Mercredi de 13h15 à 17h15
- Jeudi de 8h30 à 12h30
- Vendredi de 8h30 à 16h
- En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
Si vous êtes une entreprise :
Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
Questions de concurrence
Adressez votre courrier ou courriel à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS en métropole, DRIEETS en IDF, DEETS outremer) dont vous dépendez.
Par téléphone
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Accédez au service en cliquant ici
Horaires d’ouverture du service :
- Les lundis et mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Les mercredis de 13h15 à 17h15
- Les jeudis de 8h30 à 12h30
- Et les vendredis de 8h30 à 16h.
Ce numéro d’appel est non surtaxé
Pour trouver les réponses à vos questions (en matière de consommation et de concurrence) :
- Consultez les fiches pratiques
- Vous pouvez également consulter la FAQ
- Informez-vous sur les dernières arnaques identifiées par la DGCCRF
- Renseignez-vous sur les enquêtes menées par la DGCCRF
Autres cas ne relevant pas de la DGCCRF :
- Vous êtes victime d’une escroquerie, vous pouvez porter plainte en ligne
- Vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect en ligne
- Vous souhaitez signaler un détournement de vos données bancaires
Accédez au site officiel de l’administration française afin de :
Enfin, si votre question concerne le contenu ou le fonctionnement du site de la DGCCRF, vous pouvez :
Consulter les mentions légales